Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, ont pour but de régir et encadrer l’ensemble des relations commerciales entre :
Maenola Correction EI,
entreprise individuelle immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Versailles (78) sous le numéro SIRET 979 048 816 00016, relectrice et correctrice professionnelle, ci-après dénommée la Correctrice, d’une part,
et
toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ou son représentant légal dont la capacité juridique l’autorise à contracter en son nom), ou morale agissant dans le cadre d’une activité commerciale, ayant signé un devis et accepté les présentes CGV, ci-après dénommée le Client, d’autre part.
La Correctrice et le Client, ensemble, sont interprétés comme les Parties.
Préambule
La Correctrice propose une gamme de prestations de relecture et de correction de documents et de textes destinés à être diffusés et ou publiés en version papier ou dématérialisée, sous forme de livre numérique, sur un site Internet ou toute autre forme de media électronique de télécommunication. La liste et le descriptif complets de cette gamme sont accessibles et consultables sur les réseaux sociaux de la Correctrice et disponibles également par e-mail sur simple demande écrite.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par la Correctrice et acceptées par le Client.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV, ainsi que le devis, constituent le Contrat entre les Parties. Ils sont pleinement opposables au Client, qui les a acceptés lors de la commande.
La Correctrice se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis, par diffusion sur ses réseaux sociaux, information au Client ou mise à disposition et transmission, sur simple demande, d’une nouvelle version mise à jour. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date de signature du devis et du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) valant acceptation définitive de la commande.
Article 3 : Services
La première prise de contact entre les Parties s’effectue généralement par voie électronique, via les réseaux sociaux de la Correctrice (Instagram, Facebook, LinkedIn), par e-mail via les adresses ou ou encore via le formulaire de contact accessible sur le site https://maenola-correctrice.fr/.
Sur la base des informations délivrées par le Client, notamment la nature de la prestation souhaitée, le nombre de signes espaces comprises (SEC) constituant le document ou texte à relire ou corriger et le délai de livraison, la Correctrice propose une première évaluation des besoins et transmet au Client, s’il n’en a pas déjà pris connaissance, le catalogue de la gamme de « Prestations et Tarifs ».
Si la Correctrice le juge nécessaire, elle se réserve le droit de demander au Client de fournir un extrait, constitué d’au moins un chapitre, situé aux 2/3 de l’histoire environ, afin de le conseiller du mieux possible quant à l’offre la plus adaptée.
La Correctrice se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation qu’elle jugerait inadaptée au regard d’une exigence de qualité, du fait de la quantité de corrections à prévoir et qui donnerait l’image dévalorisante d’un service non performant.
Article 4 : Devis
Une fois le choix de la prestation arrêté par les Parties, un devis préalable est systématiquement établi par la Correctrice selon les tarifs en vigueur. Les coûts sont libellés en euros et exprimés hors taxes. (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
La Correctrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, par diffusion sur ses réseaux sociaux, information au Client ou mise à disposition et transmission, sur simple demande, d’une nouvelle version mise à jour. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations déjà réservées au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
La signature du devis par le Client fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Une commande est considérée validée, et engage les responsabilités réciproques des Parties, à compter de la réception par la Correctrice
- du devis, daté et signé, portant la mention manuscrite « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ci-annexées – Devis lu et approuvé, bon pour commande »
- du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la part du Client.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué par chèque, par virement bancaire ou via PayPal.
Le paiement (ou le premier paiement en cas de paiements multiples) est effectué lors de la signature du devis. Aucune commande ne sera réputée validée sans paiement, qui peut être total, ou partiel. Dans le cas de paiements multiples, le premier versement se définit comme un acompte et ne pourra être inférieur à 25 % du montant total facturé.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement du solde est indiqué sur le devis. Il ne pourra en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture (exception faite d’un aménagement de paiement résultant d’une négociation spécifique entre les Parties).
À sa demande, et après accord préalable entre les Parties, le Client peut obtenir un aménagement de paiement dont les modalités sont détaillées sur le devis.
Article 6 : Remises
Une réduction de 10 % sur les tarifs du catalogue peut être accordée si le Client remplit les critères attendus (être membre du Discord « Les Mondes de Caius », ou inscrit à l’Annuaire Auto-Édités dirigé par John Lucas, ou demandeur d’emploi). Si le Client remplit plusieurs de ces critères, la réduction consentie n’est pas cumulative.
La Correctrice se réserve le droit de mettre en place des offres promotionnelles ponctuelles (offre de lancement, concours…). Les réductions consenties lors de ces opérations se substituent alors à la réduction de 10 % évoquée ci-dessus durant la période de promotion.
Article 7 : Délai de réalisation et de livraison
La date de début de prestation aura préalablement été fixée par les Parties et précisée sur le devis, de même que celle de livraison finale. Une fois la commande fermement validée, le Client s’engage à transmettre par e-mail le document ou texte à relire ou corriger sous format Word, à l’adresse , au plus tard à 8 h le premier jour de la période retenue pour réaliser la correction. En cas de non-respect de cette date limite par le Client, la Correctrice ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel retard ultérieur dans le délai de livraison de ladite correction.
Si un aménagement de paiement a été préalablement négocié entre les Parties, les dates d’échéances de paiement sont clairement définies dans le devis. L’avancement de la correction est soumis à la réception de chaque versement partiel.
Exemple : dans le cas d’un accord de règlement du coût de la prestation en 4 fois, le manuscrit sera virtuellement scindé en 4 sections. La correction de chaque nouvelle portion débutera à réception du paiement partiel correspondant. Le solde de la prestation ainsi versé déclenchera le début de correction de la section finale.
La Correctrice s’engage à respecter le calendrier de livraison au mieux de ses moyens. Cependant, en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou de détérioration inattendue et irréversible de ses outils de travail, elle se réserve le droit de modifier ce calendrier de livraison, sans que cela n’implique le versement d’indemnités d’aucune sorte que ce soit au Client.
Article 8 : Annulation de commande
Le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux travaux de corrections, qui correspondent à une prestation personnalisée.
Pour toute annulation de commande (hors conditions de forces majeures telles que décrites à l’Article 9), le Client est tenu d’informer la Correctrice par toutes les voies de communication à sa disposition, (courrier électronique, réseaux sociaux…).
- Dans le cas d’une annulation de la commande avant le démarrage des travaux dans un délai supérieur ou égal à trente (30) jours calendaires avant la date prévue, l’ensemble des sommes versées à la commande seront restituées.
- Dans un délai supérieur ou égal à dix (10) jours calendaires avant la date, 30 % des sommes versées à la commande seront conservées en dédommagement.
- Dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires avant la date prévue, la Correctrice se réserve le droit de conserver l’intégralité des sommes versées à la commande en dédommagement.
Dans le cas d’une annulation de la commande pendant la durée des travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être exigé et le Client sera tenu de procéder au paiement de la totalité de la somme figurant au devis.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité des Parties ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 : Retard paiement
Conformément aux dispositions prévues à l’article L441-3 du Code de commerce, tout défaut de paiement entraîne le versement d’une pénalité de retard qui ne pourra être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, et ce dès le premier jour de retard constaté.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
À titre informatif, au 2e semestre 2023, le taux d’intérêt légal en vigueur est de 6,82 % lorsque le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et de 4,22 % lorsque le créancier est un professionnel.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter du lendemain de la date limite de paiement stipulée sur le devis, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement et dont l’article D441-5 du Code de Commerce fixe le montant à quarante(40) euros.
Article 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Correctrice.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles (78).